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Taxe scolaire

 

TFP en ligne

Formulaire de changement d'adresse de correspondance

 

AVIS

Veuillez prendre note que tous les comptes de taxe scolaire ont été mis à la poste le 3 juillet 2017. La facture ne tient pas compte des paiements effectués après le 16 juin 2017. Si vous n’avez pas reçu votre compte, veuillez communiquer avec nous rapidement au 418 589-0806 afin d’éviter l’application d’intérêts à votre compte.


Compte de taxe scolaire 2017-2018

  • Période de taxation
  • Base d’évaluation
  • Taux de taxation
  • Modalités de paiement et reçu officiel
  • Nouveau/ancien propriétaire

Coordonnées et heures d’ouverture

 

Période de taxation

Le compte de taxe est émis chaque année au début du mois de juillet. Il couvre la période du 1er juillet de l’année civile courante au 30 juin de l’année civile suivante.

Pour l’année scolaire 2017-2018, les dates d’échéance pour le paiement de vos taxes sont les suivantes :

  • 1er versement : 14 août 2017
  • 2e versement : 6 novembre 2017

 

Base d’évaluation

La base d’imposition de la taxe est l’évaluation uniformisée des immeubles imposables (L.I.P., art. 310). Cette valeur est déterminée par la municipalité et elle est valide pour trois ans, à moins que l’immeuble ne fasse l’objet d’une réévaluation après la confection du rôle triennal. Comme la municipalité est seule responsable de la confection du rôle d’évaluation, toute contestation doit être adressée à son endroit.

Lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son nouveau rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation.

Exemples d'étalement:

Exemple 1: Immeuble dont la valeur augmente:

Exemple 2: Immeuble dont la valeur baisse:

Des règles spéciales peuvent s’appliquer selon la nature et la date des changements apportés à votre compte.


Taux de taxation

Le taux de taxe scolaire est déterminé annuellement.

Pour 2017-2018, il a été établi à 0,32873 $ par 100 $ d’évaluation.

Exemple 1 (selon les données ci-haut) :

Valeur ajustée 2017-2018:  130 000$

Taux de taxation: 0,32873 $ / 100 $ d'évaluation

Taxe scolaire: 427,34 $

 

Modalités de paiement et reçu officiel

La taxe scolaire est payable en deux versements lorsque le compte de taxe scolaire est égal ou supérieur à 300 $.

Attention : tous les arrérages sont ajoutés au premier versement.

Échéance des versements :

  • 1er versement : 31e jour qui suit l’envoi du compte de taxe;
  • 2e versement : 121e jour qui suit l’envoi du compte de taxe.

 

Les dates d’échéance sont précisées au compte. Tout solde en souffrance porte intérêt au taux de 15 % à compter de la date d’exigibilité. Veuillez noter que ce taux peut être modifié sans préavis suite à une résolution du Conseil des commissaires de la Commission scolaire.

La Commission scolaire n’accepte pas de paiements à son comptoir de la taxe scolaire.

Nous vous prions d’utiliser les options de paiement suivantes :

  • dans la plupart des institutions financières;
  • par voie électronique (services bancaires par Internet, services bancaires par téléphone ou guichet automatique). Aller sur le site Web de votre institution financière, choisir le fournisseur Commission scolaire de l’Estuaire et utiliser le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur le compte de taxe pour la propriété;
  • par la poste, en utilisant l’enveloppe-réponse jointe au compte. Joindre un chèque à l’ordre de la Commission scolaire de l’Estuaire en indiquant au verso le numéro de référence de 20 chiffres;
  • par l’entremise de votre créancier hypothécaire, s’il offre ce service (vous demeurez responsable de lui transmettre l’original de votre compte et de vous assurer que le paiement est effectué avant la date d’échéance).

 

Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté.

Le comptoir d’information demeure ouvert pour les contribuables qui ont des questions en lien avec leur compte de taxe (déménagement, changement de coordonnées, besoin d’information additionnelle, etc.).

Aucun reçu officiel n’est émis à la suite du paiement des taxes. Veuillez conserver la partie supérieure du compte de taxe pour vos dossiers


Frais de gestion

Réimpression d’une facture ou émission d’un relevé de compte à un contribuable via TFP-Internet 

Gratuit

Réimpression d’une facture ou émission d’un relevé de compte à un contribuable via notre service de taxe

10 $

Demande de relevé de taxe scolaire par les notaires via TFP-Internet

10 $

Demande de relevé de taxe scolaire par les notaires  via notre service de taxe

20 $

Chèque sans provision 

10 $

Frais de rappel pour un compte de taxe scolaire impayé 

5 $

Envoi d’état de compte de la taxe scolaire impayée avant l’envoi au huissier (courrier recommandé) 

Frais de poste

À noter que les taxes applicables s'ajoutent à ces frais de gestion  

 

Nouveau propriétaire

Si vous êtes le nouveau propriétaire et si votre compte de taxe est libellé au nom de l’ancien propriétaire, veuillez l’acquitter afin d’éviter des frais et intérêts pour retard.

Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxe, veuillez nous contacter le plus rapidement possible pour que nous puissions vous en faire parvenir une copie. Le nouveau propriétaire est responsable de payer les taxes scolaires de sa propriété à partir de la date d’acquisition. Les intérêts seront calculés sur tout solde impayé à partir de la date d’échéance du compte.

Si vous payez par Internet, veuillez vous assurer d’indiquer le numéro de référence de 20 chiffres de la facture de votre nouvelle propriété et que le fournisseur choisi soit Commission scolaire de l’Estuaire.

Ancien propriétaire

Si vous avez vendu votre propriété au cours des derniers mois et que vous recevez un compte de taxe pour cette propriété, veuillez nous retourner ce compte le plus tôt possible en indiquant la mention « VENDU ». Vous pouvez aussi le remettre au nouveau propriétaire.

 

Coordonnées et heures d’ouverture du comptoir de service

La Commission scolaire n’accepte pas les paiements à son comptoir de la taxe scolaire.

Nous vous prions d’utiliser les options de paiements mentionnées précédemment.

Le comptoir d’information demeure ouvert pour les contribuables qui ont des questions en lien avec leur compte de taxe (déménagement, changement de coordonnées, besoin d’information additionnelle, etc.).

Il nous fera plaisir de vous servir selon l’horaire suivant :

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h à 16 h et du lundi au jeudi aux mêmes heures pour les mois de juillet et août.

VEUILLEZ NOTER QUE LE SERVICE DE TAXATION SERA FERMÉ DU 24 JUILLET AU 4 AOÛT 2017 INCLUSIVEMENT.


Nos coordonnées sont les suivantes :

Comptoir de la taxe scolaire                                                                 Paiement par la poste
Commission scolaire de l’Estuaire                                                        C.P. 6147
620, rue Jalbert                                                                                     Baie-Comeau (Québec) G5C 0B7
Baie-Comeau (Québec)  G5C 0B8
Téléphone : 418 589-0806, poste 4807
Courriel: taxescolaire@csestuaire.qc.ca