Action collective contre les commissions scolaires du Québec

État de situation du dossier - Recours collectif - Frais exigés des parents

La Commission scolaire de l’Estuaire, comme l’ensemble des commissions scolaires du Québec, fait l’objet d’un recours collectif exercé par un parent domicilié dans la région du Saguenay.

Ce recours est intenté au nom de tous les parents qui ont payé, pour leurs enfants inscrits dans une école publique, des frais pour divers services et pour l'achat de manuels scolaires ou de matériels didactiques obligatoires requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement.

Les faits reprochés aux commissions scolaires, de façon générale, sont :

  • D'avoir autorisé ou permis aux écoles de facturer les parents et/ou de leur faire acquérir des manuels scolaires ainsi que du matériel didactique requis, obligatoires ou facultatifs, pour l'enseignement des programmes d'études qui, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, doivent être fournis gratuitement ;
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  • D'avoir autorisé divers frais pour des services facturés aux parents, tels que la location d'équipement, frais de surveillance à l'école secondaire et tout autre service de même nature ;
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  • D’avoir autorisé la facturation de divers frais, tels que : dictionnaires, grammaires, romans, lunettes de sécurité, clés USB, calculatrices graphiques et/ou scientifiques, balles de tennis, frais d'instruments de musique tel que flûte à bec, frais de reprographie, etc.
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  • Les conclusions principales recherchées par le jugement sont :

 

CONDAMNER les commissions scolaires à rembourser à chacun des membres du groupe les frais payés en contravention de la Loi sur l'instruction publique pour des manuels scolaires requis, du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études, les services facturés aux parents et tout autre frais de même nature, à compter de l'année scolaire 2008-2009 ;

CONDAMNER les commissions scolaires à fournir gratuitement les manuels scolaires, le matériel didactique et tout autre service ou document de même nature requis pour l'enseignement des programmes d'études conformément à la Loi sur l'instruction publique ;

CONDAMNER les commissions scolaires à payer à chacun des membres du groupe un montant de CENT dollars (100,00$) à titre de dommages exemplaires.

 

AVIS POUR LES PARENTS            VERSION ANGLAISE DE L'AVIS POUR LES PARENTS


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